Mentions légales & CGV

Mentions légales de www.MyFlora.fr à St-Amand-Montrond

 A) Informations sur l’éditeur du site www.MyFlora.fr

Editeur : FLORA

Entreprise Individuelle
RCS Bourges 453 020 067 (SIREN)
Directeur de la Publication :
Philippe MARME
Siège social : 1 Rue Nationale – 18200 Saint Amand Montrond
Relations Clientèle : 1 Rue Nationale – 18200 Saint Amand Montrond
Téléphone : 02 48 96 22 12 (prix d’un appel classique)
N° identification TVA : FR03453020067


 B) Traitement des données personnelles

FLORA PILIPPE MARME et l'ensemble des collaborateurs du magasin s'astreignent à un devoir de réserve vis-à-vis de tiers - autres que ceux nécessaires à l'exécution des commandes - pour respecter la confidentialité des informations relatives à la réalisation d'un envoir floral (messages, coordonnées personnelles, données bancaires) ou tout autre élément permettant d'identifier le client donneur d'ordre ou le destinataire.

Identité du responsable de traitement :

Les données personnelles sont collectées par la société FLORA, Entreprise Individuelle, RCS BOURGES 453 020 067, 1 Rue Nationale – 18200 SAINT AMAND MONTROND.
Pour la fourniture des services de livraison ou retrait magasin, le client donneur d’ordre fournit à FLORA les coordonnées, notamment téléphoniques, du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande à ce dernier et de lui fournir des conseils et informations sur celle-ci et sur les services et offres de FLORA. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.
Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à FLORA pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à FLORA et garantit FLORA contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. FLORA n’agit que sur la volonté et au nom du client donneur d’ordre en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le participant dégage FLORA de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues de la loi Informatique et Libertés relatives à la collecte et à la communication à FLORA des coordonnées du destinataire pour l’envoi de messages à ce dernier.

Finalités - Exploitation des données :

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphonie, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commandes, préférences et centre d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, date de naissance du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Gestion des commandes : Les information et données clients sont collectées dans le cadre d'une transmission florale Interflora, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales.
- Personnalisation de nos services : Les informations et données clients permettent également à FLORA d’améliorer et de personnaliser les produits et services que nous proposons sur notre site internet, site mobile, et application FLORA, et les informations que nous vous adressons.
- Informations et Newsletters FLORA : Le Site propose gratuitement aux clients un service appelé « Newsletter FLORA ». Cette newsletter met en avant les nouveautés ainsi que les meilleures offres du moment. Concernant la réception d’offres de partenaires, FLORA vous donne l’opportunité de bénéficier de la présentation des offres spéciales de ses partenaires et les données clients sont intégralement conservées par FLORA. Conformément au RGPD, pour vous désabonner, il suffit de contacter le FLORA (1 Rue Nationale – 18200 ST AMAND MONTROND – flora.18@orange.fr).
En application de l'article L 121-20-5 du Code de la Consommation, FLORA se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l'envoi d'informations commerciales destinées à promouvoir des produits de transmission florale ou à des fins de contrôle qualité, à l'exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.
- La connaissance client, les statistiques, et la performance de notre site : nous pouvons utiliser vos données pour mieux comprendre nos clients, et à des fins de statistiques pour analyser l’activité de notre site, et améliorer les services que nous proposons. Nous analysons le parcours clients, effectuons des mesures d’audience (nombre de pages vues, nombre de visites sur le site, activités des internautes sur le site, par exemple).

Les données que nous collections :

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d'intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Nous collectons également les coordonnées du destinataire de la commande (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Dans ce cadre vous êtes le responsable de la collecte et de la transmission de ses données avec son consentement pour les besoins de l’exécution du service
Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque « Champs requis ». Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site, d'autres informations peuvent être transmises par des partenaires

Durée de conservation des données :

FLORA s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Par ailleurs FLORA conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par FLORA France et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

La plupart des données (par exemple informations de votre compte client et historique de commandes) sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat ou connexion à votre compte). Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire et pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges ...). Passé ce délai, elles sont supprimées.


La base légale des traitements que nous faisons

Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat que vous avez accepté.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles (case à cocher), le consentement pouvant être retiré à tout moment.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par la loi.

Destinataire des données :

FLORA ne communique les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à FLORA à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment les suivants :
- les services concernés de FLORA, siège social au 1 Rue Nationale - Saint Amand MOntrond (18200)
- Les éventuels sous-traitants de FLORA auxquels FLORA fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités décrites ci-dessus
- Les éventuels partenaires, sociétés du Groupe ou co-contractants de FLORA si vous avez accepté de recevoir des offres des partenaires ou sociétés du Groupe.

FLORA exige de la part des sociétés du Groupe, de ses éventuels sous-traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Exercice de droits :

Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à FLORA – 1 Rue Nationale – 18200 Saint Amand Montrond. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès de FLORA dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.

Parallèlement, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel", sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr.

 C) Droit de la Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site www.MyFlora,fr de quelque nature que ce soit (textes, photos, images, Album, sons, …) sont couverts par le droit d’auteur et le droit des marques, et plus généralement par le droit de la Propriété Intellectuelle (y incluant le droit à l’image).

Dès lors, toute reprise intégrale ou partielle d’un de ces éléments est conditionnée par l’accord préalable de FLORA, sauf à constituer un acte de contrefaçon.

Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle,FLORA mentionne ci-après les photographes dont les visuels sont reproduits sur les sites internet de la société, ainsi que les fleuristes créateurs :
Les photographes
- Philippe MARME

Les fleuristes créateurs
- Morgane BRUNET
- Alexandra GAUTIER


 D) Navigation sur le site www.MyFlora.fr

La société FLORA met tout en œuvre afin que son site soit accessible en permanence, dans les meilleures conditions possibles. La société FLORA ne pourrait voir sa responsabilité engagée de quelque nature que ce soit en cas d’indisponibilité du site www.MyFlora.fr. De même, la société FLROA ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement lié, par exemple, à des défauts de communication sur le réseau Internet.

Enfin, compte tenu des désagréments liés aux virus informatiques circulant sur le réseau Internet, la société FLORA tient à préciser qu’il appartient à chacun de s’en préserver par des mesures appropriées, en se rapprochant de son fournisseur d’accès à Internet (ou de toute autre société proposant des logiciels de sécurité) si besoin est.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REALISATION D'UNE COMMANDE FLORALE SUR WWW.MYFLORA.FR


La commande fleurs FLORA est la possibilité pour un client de passer commande via les canaux de vente centralisés mis en place par FLORA pour faire livrer à distance - par la société FLORA, un fleuriste, membre de son réseau, à un destinataire - un produit floral, accompagné ou non d'un message, pour une adresse, une date et un moment donné.

Pour certains produits autres qu’exclusivement floraux, vendus via le canal Internet, FLORA pourra recourir à des prestataires logistiques pour la livraison par colis fleurs, dans le délai prévu, à charge pour FLORA de prévenir préalablement le client donneur d'ordre.

Pour que la commande florale traduise le plus fidèlement la commande du client donneur d'ordre transmise au fleuriste exécutant, quelques règles fondamentales doivent être respectées par toutes les parties prenantes (FLORA, client donneur d'ordre, fleuriste exécutant-livreur, destinataire).


1) FLORA


FLORA ilippe MARME – Entreprise Individuelle, immatriculée au RCS BOURGES N° 453 020 067 (SIREN) dont le siège social est situé au 1, Rue Nationale – 18200 St Amand Montrond est représentée par Monsieur Philippe MARME.

Dans le cadre de la transmission florale FLORA s'engage sur la qualité des fleuristes Co-Membres agréés via son réseau Interflora. FLORA veille au respect, par chacun, des engagements qui suivent et, de manière générale, à la bonne application du Contrat en vigueur avec ses adhérents, pour un parfait respect des droits du consommateur.

FLORA s'engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à une réclamation d'un client ou d'un destinataire) pouvant survenir à l'occasion d'une commande. Lorsque la responsabilité de FLORA est établie à l'occasion d'une commande, FLORA peut prendre à sa charge le règlement de l'issue de ce litige. Lorsque la responsabilité des prestataires logistiques est établie à l’occasion d’une commande, FLORA peut prendre à sa charge le règlement de l’issue de ce litige.

FLORA et les Membres de son réseau ne peuvent pas être tenus responsables du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit floral simple ou accessoirisé livré. FLORA et les fleuristes Membres de son réseau sont autorisés à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l'ordre public.

FLORA ne pourrait être tenue responsable des produits présentés par des partenaires et leurs supports de communication et dont la date limite de disponibilité serait dépassée

.

2) Le site www.MyFlora.fr


Le Site Internet (ci-après dénommé « le site ») sont la propriété de FLORA qui en assure la gestion commerciale. FLORA n'assure pas la gestion commerciale des sites membres www.interflora.com et www.fleurop.com, qui sont la propriété de Fleurop Interflora - Global Flower Services (GFS), dont le siège est basé à Zurich (Suisse).

La composition du site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le site propose un choix de produits floraux issus d'une e-collection (pour les livraisons en France), des Catalogues internationaux (pour les livraisons à l'étranger). Les produits et les informations exposées sur les sites ont pour objectif d'amener le client internaute à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause.


3) Le client donneur d’ordre


Le client donneur d'ordre ou client doit savoir :

.Qu'il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement ; Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du Site à compter de leur mise en ligne. FLORA invite ses clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site;

.Que l'ordre est réalisé et par conséquent qu'il accepte définitivement le processus de commande et les présentes conditions contractuelles :

1. sur www.myflora.fr

2. en télévente, lors de la confirmation par le client du récapitulatif oral de la commande faite par le téléopérateur tel que prévu dans les procédures FLORA ;

.Que d'un commun accord entre les parties, les données enregistrées par FLORA constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande; Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par FLORA et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par FLORA pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.

.Que pour certains produits floraux, le client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes offres.

. Que conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation.

.Qu’il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables (produits floraux) et les produits non périssables (vase, bougie, ourson Harry…).

.Que pour les produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, le client devra alors retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit envoyer un courrier à FLORA – 1 Rue Nationale 18200 St Amand Montrond.

. Que pour les produits périssables, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation. Qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, FLORA procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le client. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni en chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

.Qu'il pourra contacter, pendant les horaires d’ouverture, le magasin FLORA au 02 48 96 22 12 (numéro non surtaxé) pour toute question relative à la commande, du lundi au samedi, de 08 heures 30 à 19 heures, hors jours fériés.

. Qu'il doit vérifier que l'ensemble des informations qu'il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l'ordre (et plus particulièrement : la présence du destinataire à la date et à l’adresse indiquées pour la livraison, digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client donneur d'ordre ne peut tenir ni FLORA, ni les fleuristes concernés, ni les prestataires logistiques responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.

. Que son identité et ses coordonnées ne sont transmises ni au fleuriste Exécutant en charge de la livraison, ni aux prestataires logistiques, ni au destinataire, et qu'il doit donc penser à signer ou à s'identifier sur le message d'accompagnement du produit prévu à cet effet s'il le souhaite (recommandé) ;

. Que le client doit noter et conserver le numéro de la commande qui lui est communiqué. S'il désire obtenir une facture, il doit expressément en faire la demande au téléopérateur ou ultérieurement à FLORA.

.Que, sous réserve de son obligation d'information, il doit savoir qu'en cas de non aboutissement de la commande [impossibilité du ou des fleuriste(s) Exécutants-livreur(s), du prestataire logistique susceptible(s) d'honorer la commande], il sera alors remboursé, à sa demande, de l'intégralité de sa commande et ce sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’évènements de force majeure ;

.Que le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste Exécutant ou par le prestataire logistique afin de s'assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. Un second déplacement n'étant pas contractuel, cet appel permet d'optimiser le service de livraison. L'absence d'effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige ;

.Qu'il doit s'assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit ;

.Qu'en cas d'absence d'une boîte aux lettres ou d'inaccessibilité de celle-ci à l'adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste assurant la livraison ou par le prestataire logistique pour - en l'absence de discussion directe - y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d'information par SMS ;

.Que la commande doit respecter les contraintes de délai, d'information et de prix qui lui sont indiquées compte tenu des règles édictées par FLORA ;

.Que le paiement de la commande se fait après son enregistrement et que le règlement des commandes Flora est toujours effectué au comptant sans escompte ;

.Que le prix des produits présentés ou proposés est TTC. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison. Toutefois il inclut les frais de transmission de la commande, l’accès à un réseau mondial de fleuristes et l’assurance en cas de non livraison de la responsabilité de Flora, d’obtenir le remboursement automatique de sa commande ainsi qu’un bon d’achat en compensation, valable pour tout prochain achat sur internet. Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la livraison de ladite commande. FLORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

.Qu'il doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet ou par un fleuriste FLORA, selon les Conditions Générales de Vente, par carte bancaire ou autres moyens de paiement : Visa, MasterCard, American Express, Cofinoga, autres cartes bleues (numéro d'identification, date d'expiration et cryptogramme), ou par téléphone, lors des prises de commande par un fleuriste, FLORA assure le paiement sécurisé. Toutes les informations sensibles échangées entre l'ordinateur d'un client et nos sites web sont protégées.

Le client ne doit pas utiliser un quelconque Service Flora : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service Flora, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés. FLORA se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer le détail des commandes du compte si le client est en violation des lois applicables, desdites Conditions Générales de Vente ou toutes autres lignes directrices ou politiques de FLORA.

.Que le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d'autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu'en soit la cause, implique l'abandon ou la reprise de ladite commande par FLORA et n'engage pas la responsabilité de FORA;

.Qu'en cas de refus du destinataire d'accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement ;



4) Livraisons


La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de FLORA, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours

FLORA s'engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement des Membres ou la livraison dès lors qu'elle en a connaissance.

1/ Livraisons en mains propres :

.Que pour une livraison le matin (entre 8 heures et 13 heures) en France métropolitaine, la commande peut être enregistrée jusqu’à 11 heures le jour même (hors produits spécifiques).

.Que pour une livraison en journée (entre 8 heures et 20 heures) ou après-midi (à partir de 14 heures), la commande peut être enregistrée jusqu’à 17 heures le jour même (hors produits spécifiques).

.Que pour certains jours, il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l'occasion d'une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères) et/ou avec un court délai ;

.Qu'il peut, à l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères) sans possibilité de dédommagement;

.Qu'en cas de refus du destinataire d'accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement ;

.Que pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s'assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil ; La charge de la preuve de la livraison incombera à FLORA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;

.Que pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu'il n'entre pas dans les engagements de l'organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. La charge de la preuve de la livraison incombera à FLORA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;

.Que dans certains hôpitaux l'accès aux chambres est refusé aux livreurs : généralement les fleurs sont alors déposées à l'accueil, et ce n'est qu'ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre aux destinataires, selon le règlement intérieur en vigueur des lieux.; La charge de la preuve de la livraison incombera à FLORA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;

.Que pour un deuil, à la demande de la famille, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire ;

2/ Livraisons par colis-fleurs via nos prestataires logistiques :

.Que ces livraisons ne sont pas réalisables en Corse et dans les DOM COM ;

.Que toute commande passée en semaine avant 17 heures est livrable en J+1 le matin de 8h à 13h du lundi au samedi ;

.Que pour toute commande à livrer à Paris et dans les départements 92/93/94/95, la livraison est possible le dimanche matin sous réserve d’être passée le samedi avant 17 heures 30;

.Que pour certains jours, il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l'occasion d'une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères) et/ou avec un court délai ;

.Qu'il peut, à l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères) sans possibilité de dédommagement;



5) Le destinataire du produit floral


Le "Certificat de livraison" ou le document présenté par le fleuriste Exécutant ou le prestataire logistique justifiant ainsi la bonne livraison doit être signé par le destinataire s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors deuil ou livraison dans un lieu public) ;

S'il n'est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, au vu de "l'Avis de Passage" qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, si celle-ci est accessible, ou au vu du SMS qui a été envoyé via son numéro de portable, entrer en contact avec le fleuriste Exécutant ou le prestataire logistique dont l'adresse figure sur « l'Avis de Passage » ou sur le SMS et se rendre à son magasin ou relais/dépôt pour prendre le produit floral qui lui est destiné ; un second déplacement du fleuriste ou du prestataire logistique n'étant pas contractuel.

Dans le cas d’une livraison en mains propres par nos artisans fleuristes, si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera alors considérée comme réalisée. Si le fleuriste Exécutant, par geste commercial, venait à effectuer un second déplacement aucun horaire précis ne pourra lui être imposé.

Dans le cas d’une livraison par chronopost, le destinataire devra venir retirer le produit au relais du transporteur dans les deux jours en raison de sa nature périssable. Passé ce délai, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera considérée comme réalisée.

En cas d’absence du destinataire, FLORA ne pourra être tenue pour responsable.

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits floraux simples ou accessoirisés pourraient subir ou occasionner.

Le destinataire doit vérifier l’état des produits floraux simples ou accessoirisés au moment de leur livraison.


6) Garanties


6.1 – Conformité des produits - Vices cachés

Conformément à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, FLORA rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 02 48 96 22 12 (numéro non surtaxé)).

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les as reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

FLORA rappelle au consommateur qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

FLORA rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

6.2 – Garantie commerciale

FLORA s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

FLORA rappelle l’obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le visuel du produit floral présenté est contractuel mais, s'agissant d'une création réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches qui est, par sa nature, artisanale, elle pourra parfois en différer légèrement à la livraison. A cet égard, FLORA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur FLORA. FLORA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

A cet égard, FLORA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur INTERFLORA. FLORA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.


7) Réclamations


Si le client donneur d’ordre est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré, à FLORA (voir coordonnées ci-dessous). Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de livraison ou transmission, un délai de 15 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 15 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si le destinataire n'est pas satisfait du produit floral qu'il a reçu (produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve et au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison du produit floral, ou dans les 10 jours suivant la date de livraison de la plante, puis exprimer ses critiques ainsi qu’une photographie auprès de notre société.



8) Droit de rétractation


Vous avez le droit de vous rétracter de votre présente commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à partir du jour du paiement de la commande.

a) Exception pour les produits périssables :

Pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.

b) Produits non périssables :

Pour toute commande de produits non périssables, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal à compter de la réception de votre commande. Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation en ligne.
Vous disposez alors de 14 jours après avoir actionné votre droit de rétractation pour renvoyer le produit.

8,1- Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation pour la présente commande (hors produits périssable et transmission florale exécutée) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre postale, mail). Vous pouvez nous envoyer votre notification de rétractation par voie postale à l’adresse ci-dessous :

FLORA

1 Rue Nationale

18200 Saint Amand Montrond

Pour un retour de produits non périssables (impérativement en bon état), notre société, vous répondra dans les plus brefs délais et vous précisera les étapes à suivre ainsi que l’adresse de retour pour les produits.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Vous devez renvoyer le produit au plus tard 14 jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation de la présente commande L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni en chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme».



8) Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Notre société étant adhérente à la FFAF (Fédération Française des Artisans Fleuristes), le consommateur peut se rapprocher gratuitement du centre de médiation CM2C avec laquelle la FFAF a signé une convention.

Le consommateur a 3 façons de déposer son dossier :

– En utilisant le service en ligne du site,
– Par courrier, à l’adresse suivante : 
14 rue Saint Jean 75017 Paris
– Par mail, à :
cm2c@cm2c.net




En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès de la société Flora, à l'adresse mentionnée ci dessous,  par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’Acheteur n’a pas obtenu de réponse ou que la réponse ne le satisfait pas, il pourra alors saisir les tribunaux français qui seront seuls compétents.


Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

FLORA Philippe Marme
1 Rue Nationale

18200 Saint Amand Montrond

Téléphone : 02 48 96 22 12 (numéro non surtaxé)

Mail : flora.18@orange.fr
TVA Intracommunautaire : FR03453020067



CGV applicables au 09/12/2020.
(Annulent et remplacent toutes les versions antérieures).

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